sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail.

de travail des salariés et de leur connaissance qu'à cette date ils allaient travailler de nuit, et ce en application de l'article L.1471-1 du code du travail.

de travail des salariés et de leur connaissance qu'à cette date ils allaient travailler de nuit, et ce en application de l'article L.1471-1 du code du travail.

de travail des salariés et de leur connaissance qu'à cette date ils allaient travailler de nuit, et ce en application de l'article L.1471-1 du code du travail.

de travail des salariés et de leur connaissance qu'à cette date ils allaient travailler de nuit, et ce en application de l'article L.1471-1 du code du travail.

de travail'; Il résulte des articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-6 du code du travail que le licenciement d'un salarié protégé, sans autorisation administrative de licenciement ou malgré refus d'autorisation

par la société [Adresse 5] de l'article L.4121-1 du code du travail, A titre infiniment subsidiaire : Dire et juger comme étant nul le licenciement pour inaptitude prononcé à l'égard de Mme [L] et

code du travail- ou d'autorisation de l'inspection du travail -article L.3122-21 du code du travail-.

de travail des salariés et de leur connaissance qu'à cette date ils allaient travailler de nuit, et ce en application de l'article L.1471-1 du code du travail.

de travail des salariés et de leur connaissance qu'à cette date ils allaient travailler de nuit, et ce en application de l'article L.1471-1 du code du travail.

[K] et elle sollicite une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société BCG & Cie que M.

[D] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[V] sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser une somme de 33 000,48 euros en application de l'article L. 8223-1 du code du travail en faisant valoir que l'absence de mention volontaire des

Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

et à la Charte communautaire des droits fondamentaux des travailleurs, L. 3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil.

aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail.

L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ; - Voir dire et