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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2307289_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454869.20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203608_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
En vertu de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de ce code s'appliquent sous réserve des conventions internationales.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110161
13 mars 2019
13 mars 2019
Y... est fondé à invoquer les dispositions des articles L. 121-21 et suivants anciens du code de la consommation sur le démarchage à domicile ; que l'article L. 121-23 ancien du code de la consommation
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396555
7 mars 2008
7 mars 2008
fusionner les trois corps d'ingénieurs de travaux en un seul corps, de ne pas créer de corps spécifique d'ingénieurs rattaché au ministère chargé de l'environnement pour assurer les missions définies par l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01552_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87642
23 juin 2005
23 juin 2005
Elle soutient que l'application faite par les premiers juges de l'article L 110-1 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire pour se déclarer incompétents au profit du Tribunal de Grande Instance ne
Source officielle10ème chambre
DTA_2315475_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01084_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00595_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Suivant l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100509_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002326_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
5 de la Charte de l'environnement et rappelé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement auquel renvoie l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, ces dispositions ne lui permettent pas, indépendamment
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284562
30 janvier 2012
30 janvier 2012
R. 111-15 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable de travaux doit respecter les préoccupations définies par l'article L. 110-1 du code
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284561
30 janvier 2012
30 janvier 2012
R. 111-15 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable de travaux doit respecter les préoccupations définies par l'article L. 110-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415405_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
renforcement des réseaux ou a minima un raccordement au réseau d'électricité ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-26 et de l'article L. 110-1 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200770_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005328_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielle10ème chambre
DTA_2200005_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407982_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En outre, l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme prévoit que la décision prise sur la déclaration préalable de travaux doit respecter les préoccupations définies par l’article L. 110-1 du code de l
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2314451_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L. 110-1 et L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 27 sur 11499