ET ALORS, à titre subsidiaire, QUE si aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut en principe donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 1332-4 du code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branche : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que, selon

Si par application des dispositions de l'article L.1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée par l'employeur

Rappelant qu'en application de l'article L. 1332-2 du code du travail l'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'entretien pour notifier un licenciement pour motif disciplinaire à un salarié

L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'une dispense de travail, sans perte de salaire, ne constitue pas une mesure disciplinaire du seul fait qu'elle

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, alors « qu'aux termes de l'article L. 1332-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai

Aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'OMASS aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription des faits fautifs L'article L 1332-4 du

4 du code de procédure civile ; - et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 12°/ que l'exposante versait également aux débats un rapport établi par

L.1232-1, L.1331-1 et L.1332-4 du Code du travail ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE les juges ne doivent pas dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la Société Sofia Côte d'Azur

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE

L.1332-2 du même code.

L 1332-4 du code du travail.

En application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

1134 du code civil et l'article L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait eu une connaissance exacte

et du rappel de primes contractuelles, alors « que si aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires