C... a été entendu et, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Fabre, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique à l’issue de laquelle l’instruction a été close, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Exposé du litige : Par requête déposée le 10 mai 2023, Mme [B] [S] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211 16 du code de l’organisation judiciaire

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'un

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision initiale de notification des indus du 9 décembre 2022 aurait été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 553-2 et R. 133-9-2 du code de la

contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

Le 8° de l'article L. 211-2 et l'article L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration disposent que la décision qui " rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Les tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

Sur la validité de la notification d'indu En application des articles R. 133-9 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, la notification d'indu doit préciser

- JUGER, conformément aux dispositions des articles L 211- 9 et L 211 -13 du code des assurances, que les sommes allouées produiront intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal sur l’

La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". 3.

En second lieu, le 8° de l'article L. 211-2 et l'article L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration disposent que la décision qui " rejette un recours administratif dont la présentation

L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en

R 4312-83 et R 4312-84 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes

Selon l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant la charge

Y... de sa demande formée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamner la Compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à lui payer 1. 000 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'indu relatif à la prime exceptionnelle de fin d'année 2022 n'a pas été notifié, en méconnaissance de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale