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22 067 résultats pour « article L.218-2 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00631_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

La requérante fait également valoir que certaines de ces créances seraient prescrites, mais elle se borne à invoquer la prescription prévue par l'article L. 218-2 du code de la consommation, en ce qui

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100258

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

1256 du code civil, et par refus d'application, l'article 1254 du même code, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en cas de pluralité de dettes, les paiements s'imputent sur la dette que

Source officielle
CA

4ème Chambre

66ac76aca9cfa399a90d1fb9

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Sur les travaux non chiffrés Le garage L'article L 231-2 d) du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter le coût du bâtiment

Source officielle
TJ

JCP

6983a98acdc6046d47ee08e7

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

R.632-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

6983a9b8cdc6046d47ee0bdb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

R.632-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63cc826f3a04f5216838

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Dans leurs dernières conclusions conclusions déposées le 14 novembre 2022 sur le fondement des articles L.211-1 et suivants, L.218-2, R.162-2 et suivants, R. 211-1 et suivants, R. 232-5 et suivants du

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63cc826f3a04f521683a

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Dans leurs dernières conclusions conclusions déposées le 14 novembre 2022 sur le fondement des articles L.211-1 et suivants, L.218-2, R.162-2 et suivants, R. 211-1 et suivants, R. 232-5 et suivants du

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6709783f06866c0645d40a28

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0cb43b3d977d8cd1b00

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la régularité des déchéances du terme Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, « dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

69a26542cdc6046d47fea1f3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

patrimoniale, - à titre infiniment subsidiaire, en application de l’article 2224 du code civil, de l’article L 218-2 du code de la consommation et de l’article L 313-3 du code monétaire et financier,

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

668e2550fcf93851fdd6463f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 213-6 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire ; en effet, ce jugement ne lui a pas été régulièrement signifié comme l'exige l'article 503 du code de procédure civile pour qu'il ait force exécutoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e5b

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

Par jugement du 3 octobre 2019, tout en retenant que l'avenant du 25 novembre 2014 avait interrompu le délai de prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation, le premier juge a

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919dffbf255b5b45f6ffb

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Il soutient': - sur la prescription des demandes de la CAISSE D'EPARGNE, que selon l'article L.218 -2 du Code de la consommation (ancien Article L.137-2), l'action des professionnels, pour les biens

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6685a28b1d2b47a9d8cd758e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application de l'article L 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Source officielle
CA

3ème chambre

60191a54aa03f96a20e79b98

Appel

1 février 2021

1 février 2021

premier juge a fait application de la prescription biennale prévue par les dispositions de l'article L 218-1 du Code de la consommation qui interdit le recouvrement des intérêts échus sur la créance en

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d906f0d304f138e5e4a

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Sur la prescription, il relève qu'en application de l'article L 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9497f

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

biennale de l'article L 137-2 du code de la consommation devenu L 218-2, alors que s'appliquent les règles de la prescription quinquennale, laquelle a été interrompue par la déclaration de créance, et

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9ea58162057dac675a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelant sollicite de la cour d'appel, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, de l'article 1342 du code civil, de l'article L.111-2 du code des procédures

Source officielle
CA

1ère Chambre

697080f9cdc6046d4713c1a5

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le Crédit mutuel soutient : - qu'en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation, le prêt objet du litige n'est pas un crédit à la consommation et ne saurait être soumis à un délai de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60320c0bb32a794429fb76a5

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

Sur la prescription : Aux termes de l'article L. 137-2 devenu l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

Source officielle