R. 261-17 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; que les travaux ont été interrompus et la SCI placée en liquidation judiciaire ; que Mme C... a assigné la garante en exécution de

591 et 593 du Code de procédure pénale, 221-6 du Code pénal, 1134 du Code civil, défaut de motifs, défaut de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu coupable Patrice Y... du délit d'homicide

L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 221-1 et L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 12.

sur le stationnement des véhicules ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2213-2, L. 2213-3 et L. 2213-6 du Code général des collectivités

un domicile" ; "alors que les lieux accessoires du domicile sont assimilés à celui-ci pour la protection résultant de l'article 226-4 du code pénal et que tel était le cas de la bande de terrain privé

121-2, 222-21, alinéa 1, et 222-19, alinéa 1, du code pénal, L. 4741-1 du code du travail (L. 263-2 ancien du code du travail), 9 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Bien-fondé du moyen Vu l'article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : 18.

319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel I... coupable d'homicide involontaire sur la personne de Marcel

L. 2324-22-1 du code du travail ne sont pas conformes aux articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, à l'article 5 partie II de la Charte sociale européenne ainsi

1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ; 5°/ que la cour d'appel a constaté que par son courriel du 26 septembre 2013, la société avait

575 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du code pénal et des articles 2, 80, 575 et 593 du code de procédure

64 du même Code, l'article 60 de ce Code n'étant utilisé que pour masquer un détournement de procédure et éluder ainsi les formalités et garanties essentielles prescrites par l'article 64 du Code précité

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du code du travail ; 3 / qu'en attribuant à M.

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

: Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Bernadette X... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33, 222-44

221-6 et 121-3, alinéa 4, du Code pénal, 4, 5, 8, 115, 130, 144, 145, 147 du décret du 8 janvier 1965, R. 233-45 et L. 263-2 du Code du travail, et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article