L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

En premier lieu, les décisions attaquées, qui visent les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et précisent que les requérants ne justifient pas de ressources

En premier lieu, les décisions attaquées, qui visent les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et précisent que les requérants ne justifient pas de ressources

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ".

Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui doit être substitué à l’article L. 121-1 de ce code invoqué par le requérant lequel a été abrogé

B ne satisfaisait plus, à la date de la décision contestée du 3 avril 2025, à la condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle prévue au 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et

satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. " L'article L. 233-1 du même code

tribunal prévôtal a condamné Jean-Luc X..., pour infraction à l'article R. 11-1 du Code de la route, à une amende de 1 000 francs en application de l'article R. 232-1 du même Code ; "alors, d'une part

l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent

593 du Code de procédure pénale, du décret du 5 novembre 1870, des articles R. 44 et R. 233-1 du Code de la route ; Attendu que pour déclarer Jean-Pierre X... coupable d'infraction à la réglementation

320 du Code pénal " ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-1, L. 233 et L. 263-2 du Code du travail, 319, 320 et R. 40. 4° du Code pénal, 1134 du Code civil,

L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne pouvait être éloigné conformément à l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

d'asile ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée

En outre, aux termes de l’article R. 233-1 du même code : « Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

S’agissant de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; elle méconnait les dispositions de l’article L. 233-1 du code de l'entrée