L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de la consultation ordonnée sur le fondement de l'article L.141-1 du même code, restent à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Selon l’article D. 821-1 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente exigé à l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”

L'article R.821-5 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : ' L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article

d'une RSDAE : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L.243-4 du code de l'action sociale

MOTIFS Relativement au taux d'incapacité : Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux

Aux termes des articles L.821-1, L.821-2, D. 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente

 L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. »

Ce taux d'incapacité est fixé à 80 % par l'article D. 821-1 du même code.

L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que: 'Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, et du guide barème figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que de l'article L.146-9 de ce même code et de l'article

- Sur le taux d’incapacité permanente partielle Aux termes des articles L.821-1, L.821-2, D. 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée

L.241-5 du code de l'action sociale et des familles.'

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.