8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que sa famille réside en France ; *elle méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et

d'un intérêt fondamental de la société, tel que prévu par le 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle

du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par suite, le préfet ne pouvait légalement fonder la mesure d'éloignement sur les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il résulte des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive

L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Dès lors, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en fondant son arrêté sur le 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité au point 4. 8.

français est entachée d’un défaut de base légale en tant qu’elle se fonde sur le 1° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle a violé le droit

Il résulte des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Il doit être regardé comme faisant valoir : - qu'il y a lieu de substituer aux dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant servi de fondement

Dès lors, l’autorité préfectorale a méconnu, en se fondant sur des éléments inexistants ou dépourvus de toute gravité, les dispositions précitées de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour

Elle a alors considéré qu’il entrait dans le champ d’application du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’il pouvait ainsi faire l’objet d’une

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

C possède un titre d'identité roumain en sorte qu'il relève, en matière d'éloignement, des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, la décision méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

B à quitter le territoire français, le préfet du Tarn s'est fondé sur les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.