Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes de l'article L. 311-1 du code de la sécurité intérieure que le titre relatif aux armes et munitions de ce code se rapporte à l'acquisition, à la détention

5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ordonné le dessaisissement de ses armes, de ses munitions et de leurs éléments au titre de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ; 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de supprimer la

Le premier juge a considéré à bon droit qu'il avait été satisfait aux dispositions des articles L. 312-7 et L 312-10 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'espèce.

L. 313-22 du code monétaire et financier et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, est recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article L. 313

L. 3131-1 du code précité : « Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence

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articles L.311-32 et L.311-33 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause, Vu l'ancien article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, Vu les anciens

Au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L l45-41 du code du commerce, ils demandent de condamner le preneur au paiement des loyers impayés au 21 février 2021, de constater

L. 312-33 du code de la consommation ne concerne que les violations de l'article L. 312-8 du code de la consommation et non les violations de l'article L. 313-1 du code de la consommation, que dans ces

Monsieur [A] [X] conclut à : Vu l'article 784 du code de procédure civile, Vu l'article 2227 ancien du code civil dans sa version applicable à l'espèce, Vu l'article 1370 du code civil, Vu les

ce que prévoit l'article R 312-35 du code de la consommation.

de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958, notamment l'article 31, de la loi n° 1996-314 du 12 avril 1996 et de la circulaire du 24 décembre 2002 relatives aux subventions, dotations et autres concours

X..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1152, 1160 et 1162 du Code Civil, L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation, - annuler le jugement entrepris en toutes ses dispositions

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au principe légal ; que, contrairement à ce que soutient la commune, le fait qu'elle relève de la catégorie des communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, ne la dispensait

MOTIFS Sur la forclusion Selon l'article L. 311-52 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent