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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0e9
8 février 2012
8 février 2012
L 3253-14 du code du travail, élisant domicile au CGEA ILE DE FRANCE OUEST, intimée, par lesquelles elle demande de : • vu l'article L 3253-8 du code du travail • confirmer le jugement • mettre hors
Source officielleChambre Sociale
6349006f63d497adffda42bc
11 octobre 2022
11 octobre 2022
dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant
Source officielleCour d'Appel
é plainte avec constitution de partie civilec/M. X
6253cce1bd3db21cbdd91966
15 juillet 2014
15 juillet 2014
X..., demande qu'il soit jugé que cette créance ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91477
15 avril 2014
15 avril 2014
X... à l'encontre de la liquidation judiciaire, juger que cette créance ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8eacf
18 janvier 2012
18 janvier 2012
, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail -rejeter les demandes de Mme X... épouse Y...
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63bfb3715e2fbe7c900439b5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b83
14 octobre 2013
14 octobre 2013
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f40876004f131a6106
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92134
10 mars 2015
10 mars 2015
III.- Leur paiement se fait dans l'ordre suivant : 1o Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail ;
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6710aa6dbe64d7e51024516a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
procédure civile, - Dit que la créance fixée sur la liquidation ne pouvait être déclarée opposable à l'AGS et au CGEA de [Localité 2] que dans les limites prévues par l'article L.3253-8 du code du travail
Source officielleChambre 4-4
65aa1fa6a34ad1000858172b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du Code de procédure civile), des dépens et de l'astreinte, Déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA ès qualités, dans les limites définies aux articles L 3253-8 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60355eac024dea86b9f90c21
4 mai 2016
4 mai 2016
du travail, la mettre purement et simplement hors de cause à titre subsidiaire, vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dire et juger que sa garantie n'est pas acquise pour l'ensemble des demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f207
7 mars 2012
7 mars 2012
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6707703781e733ee26983007
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6707703781e733ee26983009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
633e704bf8faf13e2e973e5a
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L 3253-19 du code du travail, Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution
Source officielleChambre 4 A
671c866fa2a1858e05800c0d
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par ailleurs, la garantie de l'Ags ne s'exerce qu'à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles, dans les conditions de l'article L 3253-8 du code du travail, ainsi que dans la limite, toutes créances
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00658
15 mars 2011
15 mars 2011
ALORS QU'il résulte de l'article L 3253-8 du code du travail que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans le mois qui suit le jugement qui arrête le plan de sauvegarde
Source officielleChambre 4 A
671c866fa2a1858e05800c0f
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par ailleurs, la garantie de l'Ags ne s'exerce qu'à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles, dans les conditions de l'article L 3253-8 du code du travail, ainsi que dans la limite, toutes créances
Source officielleChambre Sociale
6274bd662799a9057d5dd2b5
5 mai 2022
5 mai 2022
Les conditions prévues à l'article L. 3253-8 du code du travail étant réunies, il convient de déclarer la présente décision opposable à l'AGS (CGEA de Rouen) qui sera tenue à garantie.
Source officiellePage 27 sur 501