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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600156_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer sans délai un récépissé ou
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206770_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 4.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038077354
30 janvier 2019
30 janvier 2019
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504112_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Selon l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607881_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521‑1 et L 521-2 du code de justice administrative. 3.
Source officielleRéférés et Recours
6274bd4a2799a9057d5dd23d
5 mai 2022
5 mai 2022
521, 523 et 524 anciens du code de procédure civile, à titre principal d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire qui s'y attache au regard d'une part au visa de l'article 12 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223013_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411574_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 521-2 du code de justice administrative, justifiant l'intervention d'un juge dans un délai de quarante-huit heures. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505258_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des
Source officielleRéférés
6707702281e733ee26982ea7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Condamnons la SA d'assurance AXA FRANCE IARD à payer à Madame [S] [T] la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502931_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414883_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502527_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501326_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B... demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034056269
14 février 2017
14 février 2017
Le premier alinéa de l'article L. 522-1 du même code précise que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502267_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A C doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2614331_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500438_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502668_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301173_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
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