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14 038 résultats pour « article L.611-16 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2502872_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503774_20250419

Administratif

19 avril 2025

19 avril 2025

L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'article L. 611-1 2°du même code, et en ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire, pour substituer l'article

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2207450_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01991_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité

Source officielle
TCOM

Injonction de dépôt des comptes

69b1d7f3cdc6046d4755231a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu l'article L.611-2 II du Code de Commerce, Vu les articles R.611-13 et suivants du Code de Commerce, Attendu que par ordonnance en date du 17 avril 2025 injonction

Source officielle
TCOM

Injonction de dépôt des comptes

69b1d8f5cdc6046d475537b0

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu l'article L.611-2 II du Code de Commerce, Vu les articles R.611-13 et suivants du Code de Commerce, Attendu que par ordonnance en date du 17 avril 2025 injonction

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL01340_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) 3° Il

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303114_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2408042_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

À cet égard, l'article L. 612-3 de ce même code énonce que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602269_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 611-2 du code de commerce : « (…) II. - Lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600086_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209956_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2401966_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

A pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2300468_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2524161_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L.612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512945_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L’arrêté en litige vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9306a

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

C. de 1789, 4, 5 et 544 du code civil, 12, 455, 524 et 917 al. 2 et suivants du code de procédure civile, L. 611-1, L. 612-20, L. 612-23, L. 634-1 et 634-4 du code de la sécurité intérieure, L. 611-1,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02228_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

par le juge administratif au requérant, en application l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, ne peut être considérée comme une mesure d'instruction au sens de l'article 7 du code de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208026_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Par un courrier en date du 29 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2401317_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 614-15 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. / Toutefois, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger

Source officielle

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