AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2502872_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503774_20250419
19 avril 2025
19 avril 2025
L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'article L. 611-1 2°du même code, et en ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire, pour substituer l'article
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2207450_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01991_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité
Source officielleInjonction de dépôt des comptes
69b1d7f3cdc6046d4755231a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu l'article L.611-2 II du Code de Commerce, Vu les articles R.611-13 et suivants du Code de Commerce, Attendu que par ordonnance en date du 17 avril 2025 injonction
Source officielleInjonction de dépôt des comptes
69b1d8f5cdc6046d475537b0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu l'article L.611-2 II du Code de Commerce, Vu les articles R.611-13 et suivants du Code de Commerce, Attendu que par ordonnance en date du 17 avril 2025 injonction
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01340_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) 3° Il
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303114_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2408042_20240813
13 août 2024
13 août 2024
À cet égard, l'article L. 612-3 de ce même code énonce que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602269_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 611-2 du code de commerce : « (…) II. - Lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600086_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209956_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2401966_20240816
16 août 2024
16 août 2024
A pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300468_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2524161_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L.612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512945_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L’arrêté en litige vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9306a
17 mars 2016
17 mars 2016
C. de 1789, 4, 5 et 544 du code civil, 12, 455, 524 et 917 al. 2 et suivants du code de procédure civile, L. 611-1, L. 612-20, L. 612-23, L. 634-1 et 634-4 du code de la sécurité intérieure, L. 611-1,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
par le juge administratif au requérant, en application l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, ne peut être considérée comme une mesure d'instruction au sens de l'article 7 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2208026_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par un courrier en date du 29 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielleCH 1 JU
DTA_2401317_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 614-15 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. / Toutefois, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger
Source officiellePage 27 sur 702