Guy Y... prient la Cour de : - vu la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, les articles 4, 5 du Code de procédure civile, L. 622-21 et L. 622-17 du Code de commerce, 2224

L. 622-21 I du code de commerce applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l’article L. 641-3 du même code).

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 624-2 du code de commerce, «'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. » Aux termes de l'article L. 624-2 du

Invoquant l'article L. 624-2 du code de commerce, elle faisait valoir que l'admission par le juge commissaire d'une créance au passif du débiteur a autorité de chose jugée et s'impose à la caution, laquelle

122 du code de procédure civile, Vu l'article L 624-2 du code de commerce, Liminairement, Mettre hors de cause les co-administrateurs judiciaires la SCP Douhaire Avazeri et la SCP Abitbol qui ne sont

L 622-2, L 622-22 et L 622-24 du Code de Commerce, - DECLARER la SELAFA MJA en la personne de Maître Z...

-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. » Aux termes de l'article L. 624-2

; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. » Selon l'article L 622-22 du code de commerce sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en

* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 mai 2023 fondées sur les articles L. 661-3, R. 661-2, L. 628-6, L. 626-30, L. 626-10 et D. 626-65 du code de commerce, les articles

Elle demandé à la Cour d'appel de Paris de : A titre principal, Vu les articles L. 624-2 du Code de commerce, R. 211-4 11° du Code de l'organisation judicaire et R. 145-23 du Code de commerce,

L. 624-2 du code du commerce, la cour, qui est tenue de statuer sur les prétentions que le liquidateur a formulées, fût-ce par erreur, au dispositif [partie finale] de ses dernières conclusions, doit

L. 622-24, R. 622-23, L. 622-28, L. 624-5 du code de commerce, L. 624-2 du code de commerce, L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1353 et

GENERATION au paiement de sommes d’argent, en application l’article L.622-21 du Code de commerce.

La reconnaissance de l'entité comme organisation de producteurs est de la compétence du ministre de l'Agriculture ainsi que le prévoit l'article D. 551-1 du code rural et de la pêche.

A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. » Selon l'article L 622-22 du code de commerce sous réserve

L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été

à l'article 514 du code de procédure civile.