E... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 1er juillet 2025 portant

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

dispose : " Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1. 2°, du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si le mandataire

    Le Gouvernement soulève d'emblée une exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'épuisement des voies de recours internes, car les requérants n'ont pas utilisé l'article L 781-1 du Code

L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire au regard de cette exigence.

/ que le recours en responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service de la justice, fondé sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, permet de remédier à une

L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire au regard de cette exigence.

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

provisoire de séjour ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.