AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b21a9ba5988459c55cc6
7 octobre 1976
7 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L121-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE
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Pôle 6 - Chambre 6
5fd9afd09fcae6a4ac304fe2
11 décembre 2019
11 décembre 2019
[V], que dans ses écritures en la présente instance, l'employeur se réfère aux dispositions des articles L1114-3 "et suivants" du code des transports pour caractériser les agissements du salarié.
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