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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5bc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
(Pièce 18 de l'employeur).
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
643f88f2ad85da04f53a3c99
18 avril 2023
18 avril 2023
[S] en un contrat unique à durée indéterminée - condamner le défendeur au visa de l'article L1245-2 code du travail à payer à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6033077962ecc379d9a7c616
3 octobre 2017
3 octobre 2017
Le second avis du 9 janvier 2014 a confirmé votre inaptitude à votre poste dans les termes suivants :« 2ème visite dans le cadre de l'article R. 4624-31 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635ddf683f470e3416dc09
25 novembre 2010
25 novembre 2010
L1235-3 du Code du Travail, -2 993,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 299,39 € à titre de congés payés sur préavis, -1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01571
27 juin 2012
27 juin 2012
ALORS QUE si, aux termes de l'article L1251-38 du Code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche après une mission un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire,
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fdd65900922dd0e90715191
14 septembre 2018
14 septembre 2018
Il sera fait application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail à l'égard de l'employeur fautif.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0fd6a1876057df5d2ff
18 mai 2022
18 mai 2022
[M] ne justifie pas de la réalité et de l'ampleur du préjudice subi - RAMENER en conséquence le montant des dommages et intérêts alloués au minimum de trois mois de salaire de l'article L1235-3 du Code
Source officielleChambre sociale
64a65fdebbd03a05db965172
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b479e4ea48318f5af9d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, il sera alloué à madame [Y] une indemnité de 2.268 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63c1098dbf9fd47c90a13cc0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L1235-3 du code du travail et conformément au barème applicable (entre 3 et 7 mois de salaire).
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b4b
7 octobre 2013
7 octobre 2013
avant le 18 juin 2013.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00365
19 février 2014
19 février 2014
avril 2007, soit moins de 18 mois ; ce moyen ne peut donc prospérer ; M.
Source officielle11e chambre
5fca8c071d26a87e3ef72d3a
10 septembre 2020
10 septembre 2020
[O] [Y] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL TBTP de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c80
18 décembre 2015
18 décembre 2015
- Sur le montant de l'indemnisation- L'article L1235-3 du code du travail dispose que le salarié victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91858
24 juin 2014
24 juin 2014
RAMON, lors des débats ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162a31936ab09eb9a2fd77e
27 juin 2013
27 juin 2013
La société comptant moins de 11 salariés, Madame [P] a droit, par application des dispositions de l'article L1235-5 du Code du travail, à une indemnisation en fonction du préjudice subi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61629bbceaaf44d62f53e920
26 mars 2013
26 mars 2013
En application de l'article L1235-5 du code du travail, en cas de licenciement pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté peut prétendre à une indemnité
Source officielle17e Chambre
5fdd58c9b8de4301bc063f46
20 septembre 2018
20 septembre 2018
La cessation de ces deux activités emporte la suppression de 18 postes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034315c12c76a22ed7ab836
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[L] les 4 et 18 septembre 2012.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01440
22 juin 2011
22 juin 2011
Les dispositions de l'article L. 122-14-3 sont applicables à l'ensemble de ces litiges ; les indemnités prévues à l'article L. 122-14-4 le sont également, sous réserve des dispositions de l'article L.
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