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2 688 résultats pour « article L1324-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

6965dff7cdc6046d471ad330

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

et [10].

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

62f73eb443b00e05d4fac79b

Appel

11 août 2022

11 août 2022

7 une prime de 13ème mois payable en deux échéances, les 10 juillet et 10 décembre, - que les contrats de travail des salariés d'ATMC ont été transférés à Horizon Composites en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02558

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire." ; que l'article R1234-1 du même code précise que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 ne peut être inférieure à une somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddb6

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

H.), avocat au barreau D'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2011, en audience publique

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

64a7b0793bcaf505db6967af

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur les conséquences financières de la rupture En application des articles L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

62f73e8643b00e05d4fac711

Appel

12 août 2022

12 août 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le dispositif de ses dernières conclusions déposées au greffe le 31 décembre 2021, Mme [F] [CS] épouse [NB] demande à la cour, au visa des articles L132-11 et L132-13 du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1b20ac6488494aa6c1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L132-1 du code de la consommation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01411

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

L.1154-1 du code du travail, il était matériellement établi par Mme F... des faits permettant de présumer un harcèlement moral, sans violer ledit texte, l'article L 11532-1 du même code et l'article 202

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00912

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

avril au dimanche 15 avril et 6 jours dont 5 consécutifs du lundi 16 avril au dimanche 22 avril, soit dans la limite posée par l'article L 3132-6 du même code; s'il ressort de ce document qu'il aurait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61624d71ed30a8f56173839e

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Son contrat de travail a été transféré à la Sas Wienerberger, en application de l'article L1224-1 du code du travail, le 29 décembre 2008. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200199

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

le 10 septembre 1997, M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ed73fdc6bd82e764c2

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

d'exercice de la faculté de renonciation et une information conforme sur le risque ; Considérant que si les dispositions de l'article L132-5-1 du codes assurances permettent la régularisation d'un

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CA

5e chambre Pole social

67f8aa943b6868ad1f983742

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

DÉBATS : A l'audience publique du 12 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025.

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CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb21

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

X... demande à la cour de : - dire que la transaction est nulle, - de dire que son licenciement est sans effet de droit, - de constater la fraude aux dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60342e20b600c71fe8f7efbd

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

dans lesquelles il a exercé son activité satisfaisaient à la définition de cette profession telle que résultant de l'article L134-1 de ce code, lequel dispose : 'L'agent commercial est un mandataire

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CA

Chambre Sociale

62f73eb343b00e05d4fac795

Appel

11 août 2022

11 août 2022

7 une prime de 13ème mois payable en deux échéances, les 10 juillet et 10 décembre, - que les contrats de travail des salariés d'ATMC ont été transférés à Horizon Composites en application de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93579

Appel

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Z... à lui payer la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, constater que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00077

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eeeddc5b777c90992f67

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En application de l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe849cdc6046d478792c6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Source officielle