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L141-1 du code de la sécurité sociale.

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L. 511-1 (devenu L1411-1et L 1411-4)du code du travail, la loi des 16-24 août 1790, et l'article 1134 du code civil ; 3.

L141-1 du code de la sécurité sociale.

L141-4 du code des assurances, L311-1 et suivants du code de la consommation, et 1134 du code civil : - d'infirmer le jugement déféré, - de débouter Mme Martine Y... et M.

Ainsi, en application des articles L141-1 et L141-2 susvisés, c'est à l'étranger de demander l'assistance d'un interprète.