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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
668838b2342d338c20d30ef0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleService des référés
6a0e0161cdc6046d4759cb7c
20 mai 2026
20 mai 2026
du code de procédure civile et aux entiers dépens.Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305818_20230804
4 août 2023
4 août 2023
D, représenté en dernier lieu par Me Fouret, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 3 juillet
Source officielle2ème CH - Section 1
628490aa498a54057d102fd1
17 mai 2022
17 mai 2022
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et de l'article 1 du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 32-1, 680, 648, 114 et 700 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01906
25 novembre 2015
25 novembre 2015
1134 du Code civil et de l'article L1231-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61625102929f6bffa995b3c1
3 juillet 2014
3 juillet 2014
2008 - art. 22 (V) selon lesquelles : «les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires.
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92ea8de0ebe408daa3405
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielle1ère Chambre civile
63d37993d1bc2605de4b46cf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[W] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
Source officielleService de proximité
679a917ee9a46d1f5a76615a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu les article 10 et 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleCh4.3 JCP
68ae2361af40da9b7b1777ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[V] [G] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a81
18 novembre 2015
18 novembre 2015
La SCI La Pointe de Porticcio précise que l'article L131-4 alinéa 1 du code de l'exécution ne prévoit nullement l'existence d'une cause étrangère, mais impose au juge de tenir compte du comportement du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200690
7 mai 2015
7 mai 2015
L131-4 et L.242-1 du code de la sécurité sociale, 3 de l'arrêté du 27 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'ordonnance n°96-50
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b162cdb9f94e984650ba9a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L131-6-2 et R131-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b162d2b9f94e984650bb19
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur le bienfondé de la contrainte Aux termes des articles L131-6-2 et R131-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
678b4545fc3c89482d4f211e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[D] demande au conseiller de la mise en état: Vu les articles 1231 à 1231-7 du code civil, Vu L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces justificatives, Vu l'article 524 du
Source officielleJEX
69d558a9cdc6046d4770a3ca
7 avril 2026
7 avril 2026
L’affaire oppose : DEMANDEUR Monsieur [Y], [E] [R] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2], domicilié chez Me [B] [D], Commissaire de justice, [Adresse 1] comparant en personne DEFENDERESSE
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b16310b9f94e984650c0b7
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L131-6-2 et R131-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210179
8 mars 2018
8 mars 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4e342150aadff23db94
19 octobre 2022
19 octobre 2022
des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, plus particulièrement l'article L 131-4, de : -accueillir l'appel interjeté, -le déclarer bien fondé, -infirmer le jugement
Source officiellePOLE SOCIAL
6a15eb9acdc6046d4705e20d
22 mai 2026
22 mai 2026
de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à
Source officiellePage 27 sur 80