AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
65ca706ac0f14416cdea7f06
5 février 2024
5 février 2024
L221-1 2° du code de la consommation .
Source officielleETRANGERS
5fca6e2b57b60559469a620f
20 octobre 2020
20 octobre 2020
78-2-1 du code de procédure pénale.
Source officielleJuge de l'exécution
67ec5d15dd062d9f810ea5e7
1 avril 2025
1 avril 2025
1240 du Code Civil L 121-2 du code des procédures civiles d'execution L 121-4 du code des procédures civiles d’exécution vu l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales, Au principal
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93687
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Ils exposent que Cofidis n'a pas rempli les obligations d'information des articles L141-4 du code des assurances, et L31-9 et L520-1, R520-1 et suivants du code de la consommation ; qu'elle a manqué à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10456
26 septembre 2018
26 septembre 2018
L'article L16B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions ; qu'il y a lieu de souligner qu'en cas de présomption de fraude, l'autorité judiciaire peut autoriser les agents de l'Administration
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65c3d795c432ce7d11a6b71b
1 février 2024
1 février 2024
L’assurée a contesté cette décision et sollicité la réalisation d’une expertise médicale en application de l’article L141-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème CH - Section 1
628490aa498a54057d102fd1
17 mai 2022
17 mai 2022
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et de l'article 1 du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 32-1, 680, 648, 114 et 700 du code de procédure
Source officielle3e chambre sociale
644a1289656d26d0f8b57e95
26 avril 2023
26 avril 2023
[Localité 3] Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile INTIMEE : URSSAF RHONE-ALPES aux droits de RSI Siège social [Adresse 2] [Localité
Source officielle11e Chambre A
60329b6b7da3610fe0aaac38
21 décembre 2017
21 décembre 2017
1952 à [Localité 1] (Algérie), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph CZUB, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant Madame [A] [C] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03683
29 janvier 2019
29 janvier 2019
L. 480-5, R. 421-1, R. 421-2.
Source officiellePAC - JEX
68e01f4e74e929a9d8fb0a29
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur le fondement des articles L111-2 et L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les époux [C] soutiennent que la société FINAMUR ne justifie d’aucun titre exécutoire établi à son nom lui permettant
Source officielleChambre des Etrangers
68de07171bc19e7640ea3dd3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il est démuni de documents tels qu'exigés par l'article L311-1 du CESEDA. Il a fait l'objet de plusieurs condamnations par les juridictions correctionnelles de [Localité 3], de [Localité 1].
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe1b032d83cfd3ea55f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4135dd062d9f810e532f
1 avril 2025
1 avril 2025
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4136dd062d9f810e5345
1 avril 2025
1 avril 2025
notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69e66c28cdc6046d47eee6c5
13 avril 2026
13 avril 2026
700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût de l’assignation ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845e0
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
Source officielle3ème Chbre Cab B1
6974219fcdc6046d478012bb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle3e chambre
615e0d12c25a97f0381f4b96
22 janvier 2015
22 janvier 2015
aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
659eeefe6976f1c644e7849b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Les demandeurs soutiennent que la perte du CD-ROM constitue une faute lourde, au sens de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePage 27 sur 263