AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
66fc3c5a2416523b99596c2d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Selon l’article L131-4 du code de procédure civile d’exécution le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés
Source officiellePage 27 sur 161
16e chambre
6438f39fa942a604f5e939af
13 avril 2023
13 avril 2023
Le premier juge a à bons droits rappelé les dispositions des articles L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution qui président à la liquidation d'une astreinte.
Source officielle