AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0eebe2cdc6046d476ddf09
18 mai 2026
18 mai 2026
l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.
Source officiellePage 27 sur 246
chambre 1-20
6a0eb210cdc6046d4767f361
4 mai 2026
4 mai 2026
A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.
Source officielle