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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d555e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
838 euros et de 57,09 euros par jour (20 838/365).
Source officielleExpropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.
Source officielleChambre sociale
6881beb153f7f060d28c7863
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il est admis que s'appliquent au conseiller du salarié les dispositions de l'article L2411-3 du code du travail relatives à la durée de protection d'un délégué syndical.
Source officielleQuatrième Chambre
65a82728228119c9032230fc
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur la majoration des intérêts Conformément à l'article L211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter une
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2301892_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Le requérant soulève un moyen nouveau tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en méconnaissant les points 2 et 5 respectivement des articles 3 et 20 du règlement (UE) n°604/2013.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4139dd062d9f810e5395
1 avril 2025
1 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 19 avril 2022, Monsieur [L] [O] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation
Source officielleJEX cab 2
669640b0f5112d8edd056853
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les
Source officielleJEX cab 2
6631370819f939ca6242ddee
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les
Source officielleChambre 8/Section 1
6975c7aacdc6046d47a3481d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MMHC S.A.S. SAPMMc/S.A
6352366f8c924eadffcc4667
20 octobre 2022
20 octobre 2022
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 20 OCTOBRE 2022 N° RG 21/05869 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MMHC S.A.S.
Source officielleJ.E.X.
67ec434edd062d9f810e58ed
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande relative à la saisie attribution : En application de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officielleJ.E.X
66103f3fc9ea95b316fe087b
4 avril 2024
4 avril 2024
L'affaire a été ensuite rappelée à l'audience du 23 janvier 2024, puis renvoyée au 20 février 2024, date à laquelle elle a été évoquée.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661582e1db5098996d5a3c86
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielle1ère Chambre
69e7bf64cdc6046d470db02c
7 avril 2026
7 avril 2026
Le 7 JUILLET 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a fait droit à la demande d’aide juridictionnelle de Monsieur [H] [O] du 20 JUIN 2025.
Source officielle2ème Chambre Cab2
6696414cf5112d8edd05809f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L211-13 du code des assurances pour la période du 16 novembre 2022 à la date du jugement définitif à intervenir - la CONDAMNER au paiement d’une somme de 2.500 € par application des dispositions de l’
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcced33109fd079b3f91
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l'absence de réponse dans les délais impartis, la société a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, par
Source officielleJEX Mobilier
6966d218cdc6046d4731c0bd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur le fondement des articles L211-2 du code des procédures civiles d’exécution et 645 du code de procédure civile, le créancier fait valoir que la saisie attribution a un effet attributif immédiat au
Source officielleJEX MOBILIER
68e7a4fd033cf481c39a349c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIVATION Sur la saisie-attribution et le montant de la créance Par effet attributif de la saisie-attribution visé à l’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution, les sommes saisies
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccbd33109fd079b3f3d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l'absence de réponse de la commission dans le délai imparti, Madame [W] [M] a saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre spécialement désigné en application de l’article L211-16 du
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f13
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par requête enregistrée le 26 novembre 2024, les parents [K] ont alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire
Source officiellePage 27 sur 57