Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des budgets et comptes de la commune.

l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le président de la communauté de communes ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article

d'aménagement menée par une commune constituent, dès qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission rappelle qu'une telle délibération, qui répondrait à la demande, est communicable à toute personne qui la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article

commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Méounes-lès-Montrieux, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission rappelle que les documents mentionnés au point 2) sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

réponse de la part du maire de Paris à la date de sa séance, la Commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

au point 2), notamment les pièces relatives au paiement au SYDEME des prestations assurées par la régie ECOTRI MOSELLE, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article

expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

sa séance, de réponse du maire de Strasbourg, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles

surplus de cette demande, la commission estime que les délibérations que le demandeur souhaite consulter, si elles existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

au point 2), notamment les pièces relatives au paiement au SYDEME des prestations assurées par la régie ECOTRI MOSELLE, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article

Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de

estime, en l'absence à la date de sa séance de réponse du maire de Sablé-sur-Sarthe, que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles