L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025.

La caisse fait observer que l’avis du médecin conseil s’impose à elle, en application de l’article L. 315-2 du Code de la sécurité sociale, tout comme celui de la [1].

Par déclaration du 7 juin 2023, la société Seamed a fait appel de cette ordonnance.

l240 du Code civil ancien article 1382, Vu les fautes commises, CONDAMNER la Sociéte Anonyme CREDIT LOGEMENT au paiement des sommes suivantes au profit de M. et Mme [L] : 9.279,24€ avec intérêts au

Aux termes de ses conclusions responsives remises à l'audience du 18 septembre 2025, la société COFACO demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1353 du Code Civil

compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L221-1.

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1212 du code civil, Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu les articles 1842 et 1843 du code civil, Vu l'Article 48 du code de procédure civile .

et électroniques du professionnel, prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. » L’article L.221-7 dispose que « la charge de la preuve concernant le respect

L223-8 du code du travail, il avait droit à deux jours de congés dits de « fractionnement ».

4 et 63) soit devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de départ ou d’arrivée de l’avion (article 7 point1).

des règles de tarification ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L.

Ainsi il y a lieu de juger que la SARL EFI n’était pas munie du titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible exigé par les dispositions de l’article L221-1 du code des procédures civiles

L210-1, L23l-1, R 231-13 et R 231-7 Il du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les stipulations des conditions générales des CCMI du 27 novembre 2015, Vu

1147,1646-1, 1831-1, 1792 et suivants du code civil, ainsi qu’au visa de l’article 1382 du code civil et des articles L. 237-12 et L223-22 du code de commerce, les parties suivantes: - [Localité 16] METROPOLE

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coop Atlantique aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

Selon ce texte : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent

[I] [G], l'article L.225-115 du code de commerce, pour les sociétés par actions simplifiées, et l'article L.223-26, pour les sociétés à responsabilité limitées, disposent que l'actionnaire, dans le premier