AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301595
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Sur le premier moyen : Attendu que la société CGI BAT fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme X... la somme de 204 055,74 euros, alors, selon le moyen, qu'à supposer même que l'article
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SURENDETTEMENT EX TI
6877eeb7fd93c2d1757f5209
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R733-1 du code de la consommation dans le cadre de son jugement rendu le 23 février 2024.
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