En vertu de l'article L212-1 (anciennement L132-1) du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

liquidation judiciaire (article L641-3 du même code).

En application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail relatif au maintien des contrats de travail en cours et de l'article L1224-2 du même code rappelé dans l'acte, qui prévoient que

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

Mallard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Par dernières conclusions au fond notifiées le 30 septembre 2021 , Mme [D] veuve [Z] demande à la cour de : Vu l'article 4 du code de procédure civile, Vu l'article 5 du code de procédure civile,

Ayant procédé à un contrôle dans les locaux de la société Euro Halal Foodservices le 23 octobre 2013 à [Localité 5], sur le fondement des articles L26, L27 et L35 du livre des procédures fiscales (LPF)

- question 2 : « les articles 8§2 et/ou 10§3 de la Directive 2005/115 s'opposent-ils à une disposition nationale telle que l'article L 214-5 CPI ayant comme conséquences que les artistes-interprètes

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience.

-Débouté la société Segula Matra automotive de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

les DVD litigieux réalisés postérieurement au 1er janvier 1986 portant atteinte aux droits des artistes interprètes, 1) ALORS QUE les contrats passés antérieurement au 1er janvier 1986 entre un artiste

de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » ; Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, inclus

L212-1-1 devenu L3171-4 du code du travail ; 5.

DEBOUTE la SA TRANSPORTS KOCH de sa demande faite au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile.

) de condamner la commune du Tampon à lui verser une somme 5 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses

a conclu le 17 juillet 2003 un accord d'entreprise ayant un objet analogue à cet article V .

articles L131-1 et suivants, L212-1, R212-1, L.217 et suivants du Code de la consommation, Vu l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile