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3 396 résultats pour « article L3123-9-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

654b376556298f8318387a85

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

En l'espèce, les dispositions de l'article 1225 alinéa 2 du code civil, qui sont en l'espèce favorables au consommateur, ne font que compléter les dispositions de l'article L312-39 du code de la consommation

Source officielle

Page 27 sur 170

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TJ

3ème chambre civile

671170773ba2cd800a1f3654

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

CA Consumer Finance, en application de l'article L312-39 du Code de la consommation, la somme de 3293,62 euros avec les intérêts au taux de 4,602 % l'an à compter du 7 octobre 2022 jusqu'à parfait paiement

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c1310ed4f3671a27f81696

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Or, en l'espèce la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine ne justifie pas de l'envoi à Monsieur et Madame [B] de l'information exigées par l'article L312-92.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c151b7735881a7c1ff6

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L'article L341-9 du code de la consommation sanctionne de la déchéance totale du droit aux intérêts l'absence de respect des formalités prescrites à l'article L312-93 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60372909278603040f1d65d9

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c1c

Appel

7 février 2017

7 février 2017

directrice générale, Assistée de , avocat au barreau d'ANNECY assistée de Me MELENNEC (SELARL EPSILON avocats au barreau d'ANNECY) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a19c3ba90f51dc8787

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande en paiement Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6274bc392799a9057d5dcfd1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la créance de la SA Banque Française Mutualiste L'article L311-9 ancien, devenu l'article L312-16 du code de la consommation, dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b545cdc6046d47f29d66

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

(auparavant Financo) demandant, au visa des articles 1103 et 1342-10 du code civil, L312-18, R312-35 et suivant du code de la consommation, de : - réformer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344f

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

L3123-21 et L3123-22 du Code du Travail, et de l'article 7 de la convention collective applicable, la requalification du temps partiel en temps complet devra être ordonnée -que la retenue opérée au titre

Source officielle
CA

Premier président

691476814322238c089a8628

Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il conclut que par le certificat médical du 17 octobre 2025, le docteur [M] considérait encore que les conditions posées par l'article L3213-1 du code de la santé publique étaient réunies ; que les circonstances

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f612f1d01e3c86fadc7e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L312-16 du code de la consommation.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91afcf3eafe9fcf07606c

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur le paiement des heures d'astreinte : Selon l'article L.3121-9 du code du travail « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60354c0da668b475425c2d2f

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

C-266/14 septembre 2015 ) ; qu'à cette occasion, la Cour a répondu à une question préjudicielle posée par la Cour Nationale espagnole ; qu'il lui a été en effet demandé si l'article 2 de la Directive

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64364d6329c3df04f589a5be

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, BPACA conclut  à : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 515 du Code de Procédure

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94076cdc6046d472fbc58

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE produit : le contrat de crédit signé le 8 janvier 2021,la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94062cdc6046d472fbaa0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il sera expressément indiqué que l’article 2 de l’arrêté du 26 octobre 2010 indique que cette consultation obligatoire doit être réalisée, notamment, lorsque le prêteur décide « d’agréer la personne de

Source officielle
CA

6ème Chambre

63be639713ef607c90ab65d2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

effectuée conformément au formalisme édicté par l'article L312-10 du même code.

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A titre subsidiaire Vu les articles L111-7 et L121-2 du CPCE, - Juger inutiles et abusives la saisie attribution et l’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule GC 360 AB, - Ordonner

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc9aaebb88318fda85b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ce caractère plus favorable étant également observé par rapport à la Modalité 2, les dispositions les plus contractuelles sont applicables en vertu de l'article L 2254-1 du code du travail.

Source officielle