AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
6549e319bc1a528318e09789
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L3212-1 II 1° al.3 du code de la santé publique.
Source officiellePage 27 sur 220
Se. Hospit. d'office
66c826095372bffe82562ff9
21 août 2024
21 août 2024
En l'espèce, si le conseil du patient se fonde sur l'application de l'article 122 du code de procédure civile, il convient au visa de l'article précité de se fonder sur l'article L3216-1 alinéa 2 du code
Source officielle