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4 394 résultats pour « article L3211-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

6549e319bc1a528318e09789

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L3212-1 II 1° al.3 du code de la santé publique.

Source officielle

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CA

Se. Hospit. d'office

66c826095372bffe82562ff9

Appel

21 août 2024

21 août 2024

En l'espèce, si le conseil du patient se fonde sur l'application de l'article 122 du code de procédure civile, il convient au visa de l'article précité de se fonder sur l'article L3216-1 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26a3cdc6046d474860a6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Juger

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66c826095372bffe82562ff7

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Sur les irrégularités soulevées : L'article L3211-12-1 du code de la santé publique dispose que : L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

652e261a92ba0983187684d3

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

aux I et II du présent article.

Source officielle
TJ

JLD

661d72e2082b40ce99b6aaaa

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

[Y] [N], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé

Source officielle
TJ

JLD

68e958023ea43407b910c72c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT À LA DEMANDE D’UN TIERS (Article

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d994ebcdc6046d47d3bf39

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l’article L3213-9-1 du Code de la Santé Publique : « I.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6268dd4db6a90a057d2a59f3

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par ordonnance rendue le 8 avril 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de TOULON, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants du

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6528dedaaaebb88318fda37b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par ordonnance rendue le 28 septembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Aix en Provence, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66a33c1402a12a235bae6c46

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Dans une telle hypothèse, l'article L3212- 1 du code de la santé publique impose que la demande soit assortie de deux certificats médicaux.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

670433a38d5cd4a875948b53

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

6 et 9 du code de procédure civile à l’appui de ses prétentions, la partie à la charge d’alléguer les faits propres à les fonder ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article L3216-1 alinéa

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6969e0cecdc6046d477d5133

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L3211-2- du code de la santé publique dispose qu'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6867612bc173dff6a79337ce

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par avis écrit du 30 juin 2025 mis à disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article L3211-2-

Source officielle
TJ

JLD

67857c67aaacbea0fe685685

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

634507b13d3abfadff7c793e

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L3211-3, ainsi que des raisons qui les motivent; elle est aussi

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57ddacdc6046d477369d6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'avis médical motivé prévu au II de l'article L3211-12-1 du Code de la Santé publique est un élément essentiel pour mettre le juge, lorsqu'il assure le contrôle d'une mesure d'hospitalisation complète

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6969e0c8cdc6046d477d50b8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L3211-2- du code de la santé publique dispose qu'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb0bcdc6046d479ceaed

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L311-1 et suivants du code de la consommation outre les articles 2c et 2d du contrat litigieux.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

642bbfe3d49e0104f58f01af

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

En application de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique, I.

Source officielle