AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65c3d94cc432ce7d11a6caa0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. » L’offre préalable de crédit a été conclue le 9 juin 2020, par M.
Source officiellePage 27 sur 189
JCP
66335af9c0d3e3fe99cadacc
8 avril 2024
8 avril 2024
Par acte d’huissier du 2 août 2023, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] a fait assigner M.
Source officielle