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540 résultats pour « article L421-36 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

602d26f554b3463def007b0e

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Il convient de rappeler ce que les parties ont convenu dans le contrat de distribution à l' article 11. intitulé résiliation Terme sous lequel figure l'article 11.2 b) litigieux.

Source officielle

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TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3abf1d01e3c86eeee8d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur la demande d'expulsion de l'association GENERATION AVENIR à l'encontre de la SARL HADOU L'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit " sauf disposition spéciale, l'expulsion

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6056c7633dcd15b39f9

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aussi, au titre de l'article L4121-1 du code du travail où il est dit que ' l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la santé physique et mentale des travailleurs', je vous demande de prendre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902d4

Appel

19 février 2013

19 février 2013

X... , de dire et juger que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca6593736057d78aa50

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

SUR QUOI LA COUR I/ Sur la contestation du caractère professionnel de la maladie En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb0b94ecc9fc9ffe14021b

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

L'article 670-1 du même code prévoit également, qu'en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0710JUD000211304

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

En vertu de l'article 14 de cette loi (actuel article L422-10 du Code de l'Environnement)   : «   L'association communale [de chasse agréée – ACCA] est constituée sur les terrains autres que

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332e32b173f45a7c8dff

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

700 du code de procédure civile, * condamné la société Omega Tropical Park aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre BAUX RURAUX

696a856ecdc6046d478ef463

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[P] son gérant, que les parties sont convenues à l'article 4 que " Toute sous-location est interdite, sauf dans les conditions fixées à l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime. " Aux

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

prévues au présent article.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

FOURNEYc/S.A

68eddab8c8f5ccbb77339a41

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Toutefois, il sera observé qu'aux termes de l'article 2.2 de ce contrat, M.

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CA

Chambre Commerciale

627f48d6551627057d32dfae

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

l'article 5, le preneur acquittera la taxe foncière sur justificatif'; - selon l'article 7, le preneur devra être assuré pour les conséquences de la responsabilité civile qu'il pourra encourir du fait

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CA

Chambre 4-2

6a113b58cdc6046d47a6a97f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article L4121-2 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux

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CA

Chambre 4-6

5fda667fc6d86caf75380e8b

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recourt dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du même code

Source officielle
CA

Chambre sociale

6690c75c0d808eb34e455698

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

- Constater que la SAS Vidimus a manqué à son obligation de sécurité telle que prévue par l'article L4121-1 du Code du travail, - En conséquence, condamner la SAS Vidimus à verser à Mme [G] [DV]

Source officielle
CA

3ème chambre

6035a471128a0808855be057

Appel

23 février 2021

23 février 2021

[ZH], demandent à la cour, sur le fondement des articles 143 et 144 du code de procédure civile, de : - Se déclarer compétente.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921d6cdc6046d475302a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle ne justifie aucunement des actions mises en place par l'entreprise dans le cadre de son obligation de sécurité vis-à-vis de Mme [D] [F] conformément à ce que préconise l'article L4121-1 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d0

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

des exploitations dont la superficie ne dépasse pas 32 hectares, puisqu'il justifie dans ses pièces exploiter une surface de 36 hectares.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1004JUD005741208

Admin. suprême

4 octobre 2012

4 octobre 2012

with Article 14 of [the] Convention.

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