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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
61632f4c14ec5f96a7da08d7
3 mai 2011
3 mai 2011
gage de biens meubles conformément aux articles 2333 et suivants du code civil et aux articles L521-1 et suivants du code de commerce plutôt que d'un gage de stocks au titre des articles L527-1 et suivants
Source officielleContentieux - audience publique
69f9c22bcdc6046d47a68dfd
30 avril 2026
30 avril 2026
Par ses conclusions en défense n°2, Monsieur [E] [Y] demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1343-5 et 1353 du Code civil
Source officielleChambre pôle social
69707bfbcdc6046d4713548c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il cite, pour ce faire, l'article [9]-12 alinéa 3 code du travail. Il en déduit que, finalement, la créance de l'[15] [Localité 5] n'est pas fondée.
Source officielle1ère Chambre civile
63b7cc8f6b63637c907b78e2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la procédure contradictoire prévue à l'article L511-10 du code de la construction et de l'habitation relative à la sécurité et à la salubrité des immeubles.
Source officielle1ère Chambre
662b43b2fe254500083147de
25 avril 2024
25 avril 2024
1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre sociale section 3
63d379b7d1bc2605de4b4789
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'équité ne commande pas de faire droit à la demande présentée par la société [5] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304393_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6037314a1287920c5bf310a2
21 mai 2015
21 mai 2015
[Adresse 4] représentée par M.
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleAide sociale
DTA_2002671_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 5412-4 du même code : " Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés à l'article R. 5426-3 entraîne pour l'intéressé la radiation de la liste
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300708_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L.232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle1ère chambre
62624822b1a50c277d4c5b01
21 avril 2022
21 avril 2022
[X] [O] visant à faire déclarer irrecevable la procédure d'opposition au paiement du bon au porteur de Mme [W] en raison du non respect de l'article R160-5 du code des assurances ; - dit que M.
Source officielleContentieux <= 10.000€
6974736ecdc6046d4786746b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A l’audience du 14/11/2025 [3] est représentée par son conseil, Madame [D] [X] étant comparante. [3] sollicite aux visas des articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du Code du Travail, ainsi que du Décret
Source officielleChambre civile 1-6
67932e4420da87ff5e0112e9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par dernières conclusions en réponse n° 2 notifiées le 27 novembre 2024, la société anonyme Banque Palatine, visant les articles 1134 (nouveaux articles 1103 et 1104), 1142 (nouveaux articles 1231 et 1231
Source officielleETRANGERS
6440d860e704a005d1ed7242
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur le contrôle de la phase de rétention administrative Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient : après l'expiration du délai de prolongation de 28 jours, la possibilité d'une nouvelle
Source officielleTrib. de Commerce
69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f
2 avril 2026
2 avril 2026
Puis, par jugement du 4 mai 2020, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif a été prononcée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627a017ddd6bd9057dc56d4e
7 mai 2022
7 mai 2022
Sur le moyen de nullité tiré d'un défaut de motivation L'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que la décision de placement en rétention prise par
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520766_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’une part, les moyens invoqués tirés de la méconnaissance des articles L. 561-2, L561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’inexacte application de ces dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204207_20220829
29 août 2022
29 août 2022
M. et Mme F ont sollicité le 31 mars 2022, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, une autorisation pour donner l'instruction en famille à leur enfant D née
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01175
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L. 1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L521-1 du Code rural ; 4) ALORS QU'en se bornant encore, pour se déterminer de la sorte, à relever que M.
Source officiellePage 27 sur 68