AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale C salle 3
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29 avril 2022
29 avril 2022
Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque
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3ème Chambre Commerciale
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4 juillet 2023
4 juillet 2023
L.313-3 du Code monétaire et financier.
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