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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e31b31cdc6046d47a827bb
14 octobre 2025
14 octobre 2025
et suivants du Code de commerce ; VU les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce ; VU l'assignation présentée par Maître [S] es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS QRS IMMO ; DIT que
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7ca
9 avril 2024
9 avril 2024
L624-10, L624-16, alinéa 2 et R624-15 du code de commerce, de : - Infirmer le jugement prononcé par le Tribunal Judiciaire de FOIX le 21 avril 2023 n° 23/00001 en ce qu'il a : - rejeté son recours
Source officielleChambre 3 A
6451fb1748616ed0f8cd4f6f
2 mai 2023
2 mai 2023
L622-21 du code du commerce, sauf à ce qu'il soit justifié d'une déclaration de créance, ce qui n'est pas le cas.
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a4fbcdc6046d476e2917
15 avril 2026
15 avril 2026
L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209579ac4fbe1d87772d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code
Source officielleChambre 2-4
65bb44371712fc000885e775
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[I] [N] reçue au greffe le 10 janvier 2023, Vu les conclusions d'incident notifiées le 13 mars 2023 par Mme [W] [N] demandant au président de la chambre de : Vu l'article L 641-9 du code de commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb40bccdc6046d475d039d
22 avril 2026
22 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 001150, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielleTrib. de Commerce
69a77c37cdc6046d476cb5cf
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de l'article R 631-7 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7b5f7cdc6046d476fe1d7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de l'article R 631-7 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69e9eceacdc6046d473cd2ca
9 avril 2026
9 avril 2026
Attendu que la cause a été transmise au Ministère Public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d'observation peut être exceptionnellement
Source officielleTrib. de Commerce
69a77a53cdc6046d476c988c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de l'article R 631-7 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a77b32cdc6046d476ca643
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de l'article R 631-7 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7904bcdc6046d476dd0d0
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article R 631-7 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
626a2f5e71469e057d789aa8
27 avril 2022
27 avril 2022
En leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 janvier 2021, fondées sur l'article L. 621-2 du code de commerce, la société de la Petite Roche et M.
Source officielle6ème Chambre A
69dc7ac4cdc6046d470d0902
9 juillet 2025
9 juillet 2025
au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : ★ Abstention volontaire de coopérer
Source officielle2ème Chambre
63b5471bc9018405dfcaae10
3 janvier 2023
3 janvier 2023
1413 et 1421 du code civil, 1235 et 1376 ancien de ce code, L641-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6032cc7847dc9041d9b1ec5f
23 novembre 2017
23 novembre 2017
, R662-3, R624-9, L624-16, L622-17, L622-24 du code de commerce, de : - rejeter la demande de sursis à statuer ; - débouter l'appelante de toutes ses demandes ; - confirmer le jugement du tribunal
Source officielle2ème CH - Section 1
6618cf167935f50008be443f
11 avril 2024
11 avril 2024
122, 125, 403 et 480 du code de procédure civile, et des articles 1347 du code civil et L622-7 du code de commerce - condamner la société Maïsadour à lui payer une indemnité de 4.000 euros sur le fondement
Source officielleChambre 3-2
67ef71688d5c08d4a262e636
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 30 mai 2024, au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 5 février 2025.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b7c4cdc6046d47d4efe0
7 avril 2025
7 avril 2025
RG 2025 000321 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 15/04/2024, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD
Source officiellePage 27 sur 70