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723 résultats pour « article L6324-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

654c87ffe0f87d83181d6cf4

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Si un doute subsiste, il doit profiter au salarié en application de l'article L 1235-1 du code du travail.

Source officielle

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CA

Chambre 4 A

65d48f7eb9ed1b0008c66d86

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[C] & ASSOCIÉS dénommée MJ SYNERGIE prise en la personne de Maître [G] [C] es qualités de mandataire ad'hoc de la société AL-ISOL [Adresse 2] [Localité 3] Association AGS/CGEA DE [Localité 6]

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02789_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

R. 151-27 et R. 151-28 de ce code. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba1bd3db21cbdd8de68

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

En application des dispositions de l'article L 6323-18 du code du travail dans son libellé applicable au moment du licenciement et repris depuis la loi du 24 novembre 2009 à l'article L6323-19, l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01331

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, la qualification de faute grave suppose non seulement que les faits retenus à l'encontre du salarié soient fautifs mais également

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684355b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L624-2 du code de commerce dispose " qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

6451fb5e48616ed0f8cd4fc6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3123-6 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d'insertion le justifie.

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0e76c25a97f0381f56cc

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

[S] a au demeurant répondu aux termes d'un communiqué de presse ; L'article L6323-21 du code du travail énonce : « A l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de travail

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1b7935f50008be4521

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

R624-13 du code de commerce ; - selon l'article L624-17 du code de commerce, l'accord du mandataire judiciaire à la revendication est nécessaire et cet accord doit être exprès ; - aucune revendication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00269

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Cette information comprend les droits visés à l'article L6323- 17 et, dans les cas de licenciement visés à l'article L 1233-66, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00958

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

L632-1 du code de commerce, ensemble l'article L1222-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68dec3ff6af9fd1f8094e2eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L6322-2 du Code de la santé publique, pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, son

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc19607880fb3daa6c01c9

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 Décembre 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-2

67f0bfea7404cfa73fa4bc4f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

DIRE que les créances à caractère salarial, repos compensateurs inclus, produiront intérêts de droit à compter de la demande en Justice, avec capitalisation, en application des Articles 1231-6, 1231-7

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616323103dbed56e5e2c2ed6

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

L2242-15 du code du travail, de s'assurer de l'adaptation des salariés à leur poste de travail notamment par la proposition de formations conformément à l'article L6321-1 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6878871ae2f36c9774d808a4

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

¿ Sur l'obligation d'adaptation au poste prévue à l'article L6321-1 du code du travail 17 - En s'appuyant sur l'article L6321-1 du code du travail, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

603494585b10b3811f5bb65f

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684354d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L624-2 du code de commerce dispose « qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68f31eff47bd0e19a239d4ad

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : ['] 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; Par ailleurs, aux termes de l'article 15-1 de la directive dite retour n° 2008

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95bd

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle