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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69731f81cdc6046d476421eb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable.
Source officielleJuge libertés & détention
66335b37c0d3e3fe99cadd93
24 avril 2024
24 avril 2024
I – La contestation de la décision de placement en rétention (article L741-10 du ceseda) Par requête du 23 avril 2024, parvenue au greffe le même jour à 14h46, M.
Source officielleETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af46
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L741-1 du Ceseda et ne lui a pas permis de préparer utilement sa défense.
Source officielleETRANGERS
650bdfb2beee0f8318b9775a
11 août 2023
11 août 2023
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleRétention Administrative
65b0b91d8d0ccf000877e425
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Cette démarche constitue une diligence utile tendant à l'exécution de la mesure d'éloignement au sens de l'article L741-3 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
68e7451eb214cd5a53bde506
8 octobre 2025
8 octobre 2025
66 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui confie à l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, le soin d'assurer le respect de ce principe, l'article L741-8 du CESEDA dispose que le
Source officielleChambre Etrangers/HSC
659f9b4f3328fa00087a27b6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
- Sur le défaut de diligence, L'article L741-3 du CESEDA impose au préfet de faire diligence pour que la rétention soit la plus courte possible et d'en justifier.
Source officielleETRANGERS
6545ee624ac6088318da1260
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
671894c2d8ceca1cd7019358
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e2168ccdc6046d478f8d50
14 avril 2026
14 avril 2026
En application de l'article L. 681-1 alinéa 2 du code de commerce, le tribunal examine si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies.
Source officielleETRANGERS
636ca6c76c7633dcd15b3f18
20 octobre 2022
20 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre
68f07bf58df3795388ea996e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable.
Source officielleJuge libertés & détention
6866c7b6d33109fd079aae17
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur l’erreur d’appréciation quant aux garanties de représentation : Aux termes de l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative
Source officielleETRANGERS
63bfb39f5e2fbe7c90043ab5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6888572bdbf0f4a9225a76ed
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Par déclaration de son avocat reçue le 27 juillet 2025 Monsieur [C] a formé appel de cette décision en rappelant les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA et de l'article 15 de la directive 2008/115
Source officielleRétention Administrative
65af64e1b6c6260008b52ef7
20 janvier 2024
20 janvier 2024
L'article L741-1 du ceseda dispose :L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il
Source officielleChambre Etrangers/HSC
671b35ad2edfb0b58c05f044
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Sur le défaut de diligence, L'article L741-3 du CESEDA impose au Préfet de faire toute diligence pour que la rétention soit la plus courte possible et d'en justifier.
Source officielleRétention Administrative
66a33c1502a12a235bae6c5c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[G], C-146/14).
Source officielleRétention Administrative
662c94e8b787c4000862f4f7
23 avril 2024
23 avril 2024
Le moyen, qui n'est pas sérieux, sera donc écarté. 3) Sur le moyen tiré de la violation du droit d'asile Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdc87cdbd2391ab1be06f24
16 novembre 2018
16 novembre 2018
MOTIFS L'article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose : 'Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux
Source officiellePage 27 sur 160