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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
67f9f704190d73a10ce27e28
10 avril 2025
10 avril 2025
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Source officielleRétention Administrative
6708c000445a086e2bcedafb
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officielleRétention Administrative
66ff8588a4ff9ec259c094a9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Source officielleRétention Administrative
67875466181ea8ef9c1d7226
10 janvier 2025
10 janvier 2025
le 21 Mai 1993 à [Localité 4] de nationalité Gambienne comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42
Source officielleRétention Administrative
6791e0021c87724b5e69d9c3
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article L741-4 du même code dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger, le handicap moteur, cognitif, ou psychique et les
Source officielleRétention Administrative
67f9f703190d73a10ce27e24
10 avril 2025
10 avril 2025
L741-1 du CESEDA prévoit: L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente
Source officielleRétentions
681061eb623750c90e2d75fc
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur l'appel : Sur le défaut d'examen de la vulnérabilité et l'erreur manifeste de son appréciation L'article L741-4 du code précité dispose que la décision de placement en rétention prend en compte
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66ea6d675d483ec111269536
7 juillet 2024
7 juillet 2024
[X] [E] de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732
Source officielleRétention Administrative
6788a3d605b7378c3f0c5378
15 janvier 2025
15 janvier 2025
précédente présentation, celui-ci a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre de rétention prévu à l'article L744-2 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
67f4b119da16d54af38e62a2
4 avril 2025
4 avril 2025
26 Novembre 2005 à [Localité 7] de nationalité Espagnole comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42
Source officielleRétention Administrative
67134bd2208351cec6586481
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur l'arrêté de placement en retention : L'Article L741-1 du ceseda dispose que : ' L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans
Source officielleChambre des Rétentions
673d80052ef9cbf408e1f914
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article L741-3 du même code : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
6813084a046d639136715be0
29 avril 2025
29 avril 2025
Pour l'application du dernier alinéa de l'article précité à la requête en quatrième prolongation, créé par la loi n° 2024-42 du 26 ranvier 2024 pour contrôler l'immigiation.
Source officielleRétention Administrative
67f9f702190d73a10ce27e0e
11 avril 2025
11 avril 2025
Octobre 2005 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42
Source officielleRETENTIONS
697868d6cdc6046d47d6a4c6
25 janvier 2026
25 janvier 2026
MOTIVATION Sur le moyen pris de l'erreur de droit manifeste et de l'existence d'un arrêté portant assignation à résidence Selon l'article L741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer
Source officielleRétention Administrative
67f9f704190d73a10ce27e36
9 avril 2025
9 avril 2025
- L'article L700-1 du CESEDA indique que le présent livre détermine les règles d'exécution des décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a7
25 avril 2025
25 avril 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6871ecfb542d85a267f3c751
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En application de l'article L.741-1 du CESEDA, « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731
Source officielleRétention Administrative
64f2d02e5aeec3d9692388f7
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention : Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en
Source officielleRétention Administrative
64fc0a9978df6805e6bb1f9a
8 août 2023
8 août 2023
Sur quoi: Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire
Source officiellePage 27 sur 43