AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
64f816670a9accd9695a42e7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
' Monsieur [W] [Z] a contesté la fixation de la date de consolidation au 25 août 2008 et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale
Source officiellePage 27 sur 44
CTX PROTECTION SOCIALE
67803dad9c3ba90f51dc7551
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Or, selon elle, la somme de 86 066 € correspondant aux majorations de retard et à la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été prélevée le 25 juillet 2022 en dépit de l’engagement
Source officielle