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864 résultats pour « article R1142-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

64f816670a9accd9695a42e7

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

' Monsieur [W] [Z] a contesté la fixation de la date de consolidation au 25 août 2008 et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle

Page 27 sur 44

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dad9c3ba90f51dc7551

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Or, selon elle, la somme de 86 066 € correspondant aux majorations de retard et à la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été prélevée le 25 juillet 2022 en dépit de l’engagement

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaf001c3411ff34528798

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article L 142-10 du code de la sécurité sociale, " Pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil ou l'autorité com-pétente pour examiner

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162be9699b588421c5e3922

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Elle sollicite en outre une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société société R.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6809c7465f55848ebdc19feb

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Par lettre du 25 avril 2022, la société Icade a notifié à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fef62f5393e2eb449cf

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a1099b1cdc6046d479a667f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

R142-8-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd95593ea76c33f13787338

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[T] a la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b6319cdc6046d47a19405

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de la santé publique : - l'article R. 4312-42 du même code dans sa version issue du décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016, applicable à compter du 28 novembre 2016, dispose désormais': «'L'infirmier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69d895f4cdc6046d47bc18b1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article I B, relatif à l'acuité visuelle, évalue le taux d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique en lien avec la perte fonctionnelle d'un 'il (si la vision de l'autre 'il est normale) à 25%.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac4d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

R142-16 du code de la sécurité sociale ).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669aac5830bd4f0c3f6aee9c

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68dd723d548223b2c7ab35f4

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon l’article R.114-13 du Code de la sécurité sociale, « I.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

MOTIFS - Sur la demande de nouvelle expertise judiciaire : En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction de sécurité sociale peut ordonner toute mesure d'instruction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697b0e5dcdc6046d47128ef7

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69782ab9cdc6046d47d25a71

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- Sur la durée du droit à l’AAH : Aux termes de l’article R821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L821-1 et le complément de ressources prévu à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac2e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e6

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

X... rappelle que l'article R1412-1 du Code du Travail donne compétence au conseil de prud'hommes du domicile du salarié lorsque le travail est accompli à domicile, ou en dehors de tout établissement,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611faf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

professionnelles dans le cadre de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale précité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ebe4772b5e5e648cb5fc8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En l’espèce, Partie perdante au sens de l’article 696 précité, la [14] sera condamnée aux dépens.

Source officielle