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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6360caa73c369c7f7499708b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Ce dernier alinéa a été étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R1234-4 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16311b9f94e984650c0c9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SCI AKLMF, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b00dcbb98137c174784ed2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Source officielleJEX
67ec3147dd062d9f810e1d26
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, a compétence pour accorder
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6786b423df5b5c7d10ca4854
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210056
13 janvier 2022
13 janvier 2022
Il convient par conséquent de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Si, en vertu de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le
Source officielleChambre 8/Section 3
69600a52cdc6046d47ab1c72
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9bde1
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil, Monsieur [F] fait valoir qu’il a respecté le premier échéancier et que ses
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ba0f635033634bd68
16 avril 2024
16 avril 2024
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
Source officielleChambre 1 J.E.X
68793a9464dcbd881bec23fd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1343-5 du Code civil, Vu les dispositions des articles 473 et 478 du Code de procédure civile, A titre principal : JUGER que l’acte d’acquiescement à saisie-attribution de monsieur [D] est entaché d’un
Source officielleChambre civile 1-6
667bb0eaeee23a0a3f11d8da
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, la SELARL Asteren fait valoir : qu'en vertu de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence, le juge de l'exécution est lié par le dispositif
Source officielleJEX
68dec3f56af9fd1f8094e1b1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6688de59676b73dd81b970e6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
000 euros au titre de l'article 1240 du Code civil, Condamné la société Boucherie Familiale III à payer à la société Nadaud Delahaye la somme la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du
Source officielleJuge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603bb
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En application de l’article 1343-5 du code civil : Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baf3e405357f749ea826
24 octobre 2022
24 octobre 2022
R121-22 du code des procédures civiles d'exécution aux fins de suspendre l'exécution provisoire de la décision déférée et dire n'y avoir lieu à l'application de l' article 700 du code de procédure civile
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661582e0db5098996d5a3c75
9 avril 2024
9 avril 2024
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, la commune de [Localité 5] fait valoir que la SASU PARK AND TRIP 33 n’a pas détruit le
Source officielleJex
678806d3c21c0e53e7906e35
10 janvier 2025
10 janvier 2025
R121-12 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b4b6cdc6046d47d4b33b
20 janvier 2025
20 janvier 2025
EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd9448a
14 mars 2019
14 mars 2019
R121-1 du code de la consommation dont l'usage est obligatoire.
Source officielleChambre 8/Section 3
678aa77d5289c7662ca2b06c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir relative à la demande de réintégration En application de l’article R121-11 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l’exécution est en principe saisi par assignation
Source officiellePage 27 sur 78