Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Par ses dernières conclusions régulièrement remises au greffe le 22 août 2020 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

L'article L 4121-1 du Code du Travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L'article L1411-3 du même code, le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.

Au visa de l'article 954 du code de procédure civile, elle fait valoir que M.

La société JOUVENCE a interjeté appel de ce jugement le 22 juin 2022.

Toutefois, par un arrêt du 13 septembre 2023 (n°22-17.340) la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'il convenait d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L.3143-3

Mme Y... soutient encore qu'elle avait droit au titre des congés payés, par application de l'article L3141-22 du code du travail à une indemnité de 10 % de la rémunération totale perçue au cours des 12

de commerce, Vu l'article R134--3 du code de commerce, Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure

1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer un écrit clair ; 2°/ que les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L. 4122-1 du code du travail,

En application de l'article R133-9-1 (dans sa version en vigueur depuis le 08 juillet 2019) I.

Par lettre du 24 février 2021 lui confirmant sa mise à pied à titre conservatoire depuis le 22 février, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement. Par lettre du 22/03/2021, M.

En application de l'article R. 815-22 du même code, il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont béné'cie l'intéressé, des revenus professionnels

[V] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [V] aux dépens.

Par application des dispositions combinées des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, M.

La société CEZZAM conteste tout surmenage sans toutefois articuler de moyens en défense.

Au soutien de ses demandes indemnitaires, au visa des articles 1641, du code civil et de l’article L.1334-13 du code de la santé publique du code civil, il expose, d’une part, que le rapport de repérage

1134, 1147, 1315, 1356 al.2 et 1352 al.2, 1369-8, et 1382 du Code civil (dans leur rédaction alors applicable) ; Vu les articles L122-1, L122-2 et L113-3 et 5, L520-1 et L511-1, R133-1 du Code des

des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin