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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
5fdb13f8f3a040a88f570cbe
11 avril 2019
11 avril 2019
[Y] [C], domicilié ès-qualités audit siège social [Adresse 3] [Localité 8] N° SIRET : 489 230 318 Représentés et assistés par Me Jean-Yves DEMAY, avocat au barreau de PARIS, toque : R137 COMPOSITION
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92caf
5 janvier 2016
5 janvier 2016
mensuel prévu à l'article L 241-3 du même code soit la somme de 317 ¿ PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement en matière sociale par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME
Source officielleJEX cab 6
69cec747cdc6046d47e6f648
1 avril 2026
1 avril 2026
[Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Antoine CHATAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R137 DÉFENDEUR Monsieur [C] [S] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] (SUISSE) [Adresse
Source officiellePS ctx technique
69d013a9cdc6046d4705d891
2 avril 2026
2 avril 2026
Son état a été déclaré consolidé le 5 février 2018 et par décision du 24 août 2018, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de SEINE [Localité 3] a notifié à l’employeur la fixation à 12% du taux
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6528dfaeaaebb88318fda735
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Madame [F] [C] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Johana GAMEIRO substituant Me Grégory LEVY de l'AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : R13
Source officielleChambre sociale
64d47e339cde2fd969f22fc2
9 août 2023
9 août 2023
L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié . 3°(...) », S'agissant de l'article L8222-2 du code du travail
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694df8
20 septembre 2017
20 septembre 2017
R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, Condamne M.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dd10cdc6046d47f42bbf
1 avril 2025
1 avril 2025
L.244-9 du code de la Sécurité sociale et revêtent donc la force d'une titre exécutoire conformément à l'article R133-3 du code de Sécurité sociale ; Attendu que devant l'absence de paiement de la SARL
Source officielle12e chambre
6032b55f0952192c995bfafe
5 décembre 2017
5 décembre 2017
Au terme de cet accord, et plus précisément de son article 5 intitulé « non-sollicitation » ( qui ne constitue pas une promesse de porte-fort, contrairement à ce qui est soutenu) il est prévu que : « CEL
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c415
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Par mémoire aux fins d'irrecevabilité daté du 12 décembre 2007, elle demande de : - constater que l'appelante a déposé un mémoire le 2 mai 2006 soit dans le délai prévu à l'article R13 49 du code de l'expropriation
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94268
22 octobre 2018
22 octobre 2018
En ce qui concerne l'indemnité légale de licenciement : En application des articles L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, il convient d'accorder à M.
Source officielleChambre Civile
688d9c83a7cb93066e44391a
31 juillet 2025
31 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 8 mars 2024, la [5] (ci-après dénommée [7]) a fait signifier à M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034c95e9f9de2b3fa528360
27 septembre 2016
27 septembre 2016
[Adresse 3] N° SIRET :332 199 462 00026 Représentées par Me Antoine CHATAIN de l'AARPI Chatain & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R137 Assistées de Me Thomas DE BOYSSON de l'AARPI Chatain
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210719
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L'article R122-3 2° du même Code autorise le directeur à déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f9ac383a880008fd09f8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société demande de condamner la caisse à lui payer la somme de 3 000 euros.
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeda0de54ff609f7e6a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Madame [R] [H] citée le 10 avril 2024 en la forme d'un procès verbal d'huissier visant l'article 659 du code de procédure civile ne comparait pas.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c54c21c0e53e790e58c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du
Source officielleChambre Sociale
644b63dac51457d0f882de94
25 avril 2023
25 avril 2023
S'agissant des contraintes, l'article R133-3 du code de la sécurité sociale énonce que l'acte d'huissier portant signification de la contrainte doit à peine de nullité mentionner la référence de la contrainte
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1734e4cdc6046d472523ea
18 mai 2026
18 mai 2026
R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée ».
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f14
11 février 2000
11 février 2000
RG n : 1996/25474 Date ordonnance de clôture : 5 Novembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : Monsieur X...
Source officiellePage 27 sur 90