MOTIFS DE LA DECISION I-Sur la validité de la requête en saisine du conseil de prud'hommes Aux termes de l'article R1452-2, dans sa version applicable au litige antérieure au décret du 11 décembre 2019

articles 1231-7 et 1343-2 du code civil - Rappeler que les autres sommes produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir - Déclarer la présente décision commune

Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre

[2] [Adresse 3] [Localité 8] JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024 DEMANDERESSES S.A.

L'article 1719 du code civil dans ses alinéas 1 et 2 énonce : 'le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

R. 143-8 et suivants, R. 143-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la

[B], [E], [G] et [I] [R], à chacun, la somme de 500 euros (soit un total de 2 000 euros), au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Thevenin Ducrot Distribution aux

R. 143-10-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu QUE page 2 de ses observations du 8 juin

R. 1235-1 et R1235-2 du code du travail, - condamné la SAS BIR à payer à M.

Sur la demande de sursis à statuer L'article L145-40-2 du Code de commerce dispose que : « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et

R145-23 du code de commerce.

Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou

L'article R1453-5 du code du travail dispose que « Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans

L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

R1453-5 du code du travail, ces demandes étaient considérées comme abandonnées ; - constaté que Mme [G] n'avait pas bénéficié des dispositions de l'article 8 du protocole relatif aux frais de déplacement

[C] dans la limite de trois mois, a dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-2 du code du travail adressera à la Direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du

Par contre, en l'état des dispositions applicables à la date du constat d'inaptitude et de l'article L1226-2 du code du travail, l'employeur devait proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du