propres au local, l'article R 145-5 pour la destination des lieux, l'article R145-6 pour les facteurs locaux de commercialité, l'article R145-7 pour les prix couramment pratiqués dans le voisinage et

Que l'intimée requiert un jugement sur le fond et qu'aucun moyen d'ordre public ne s'oppose à la confirmation du jugement ; Attendu que l'article R144-10 du code de la sécurité sociale disposant que

Elle sollicite par ailleurs aussi la désignation d’un autre CRRMP en application de l’article R142-24-2 du code de la sécurité sociale.

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Représenté et assisté sur l'audience par Me Léa FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

Sur les mesures accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, la partie

en fonction du taux d'incapacité retenu en application de l'annexe 1 du même article R 434-32.

Sur la dispense de comparution Aux termes de l’article R142-10-4 du Code de la sécurité sociale « La procédure est orale.

La SCI [X], représentée par son conseil, sollicite sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, du bail commercial daté du 29 mars 2021, de : Condamner la société SARL

L.142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la Loi n°2019-774 du 29 juillet 2019.

ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19.

dans sa rédaction issue de l'article 61 de la Loi n°2019-774 du 29 juillet 2019.

Au visa des articles L145-41 et R145-23 du code de commerce, 834, 835 et 514 du code de procédure civile, la société POINT RECEPTION sollicite de voir : - Constater que la clause résolutoire contenue au

somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, le délai de recours judiciaire est de deux mois.

Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS

Perdant son recours, la société Manpower France doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant