Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Joëlle TORMOS, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle a ainsi soutenu, d’une part, que Monsieur [O] [K] ne justifiait pas de la notification du jugement exigée par l’article 503 du code de procédure civile.

[P] à lui verser la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu les dernières conclusions du 4 février 2016 de M.

Représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de Paris, toque : R175 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

Par arrêté en date du 14 octobre 2009, le maire de la commune a rejeté la demande de permis de construire sur le fondement de l'article R111-2 du code de l'urbanisme au motif que le projet était susceptible

ISO STAF [Adresse 12] [Localité 51] défaillant Société BOON EDAM FRANCE [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 47] défaillant Société ORBIS [Adresse 7] [Localité 45] défaillant S.A.S.

] né le [Date naissance 13] 1920 à [Localité 19] (03) Monsieur [R] [H] [X] [Adresse 14] [Localité 18] né le [Date naissance 14] 1947 à [Localité 18] (03) Monsieur [M] [T] [Adresse 15] [Localité 20]

] [Localité 1] Madame [F] [I] [Adresse 18] [Localité 1] Tous deux représentés par Maître Justine ORIER de la SELARL ORIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Société FRANCILIANE [Adresse

_____________________ Audience publique du 9 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10009 F Pourvoi n° U 18

prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.

de PARIS) INTIME Monsieur [Y] [S] demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour assisté de Maître Elodie MULON, avocat au barreau de PARIS, toque : R177

Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

Septembre 2018, enregistrée sous le n° R17-306 Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de DIJON, décision attaquée en date du 28 Mars 2019, enregistrée sous le n° 18/745 APPELANT : [L] [Y] [Adresse

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47.'

février 2019 et demandaient la restitution du dépôt de garantie de 18 000 euros.

. & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Ayant pour avocat plaidant Me A...

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L.8223-1 du Code du travail, - 3.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.