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2 193 résultats pour « article R312-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e49e7fbf7d454f9ee48711

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

R342-14[...]

Source officielle

Page 27 sur 110

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

67908b284143037ceabfbf3d

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avooir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables' ; Selon l'article R342-14[...]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67908b284143037ceabfbf3f

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables' ; Selon l'article R342-14[...]

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180228

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180229

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194452

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193759

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180230

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b369978c0355000835f584

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Conformément à l'article R311-27 du code de l'expropriation dans sa version applicable suite au décret N°2019-13333 du 11 décembre 2019, l'EPFIF et les consorts [V] ont constitué avocat dans le cadre de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170911

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

L’article R16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ».

Source officielle
CA

Chambre 1-9

661f65fc2313f20008a52539

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310321

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6970e9b6cdc6046d471fc51c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65a77c8b8121050008662b55

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de FREJUS en date du 27 Avril 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61630b6642de3d260b993184

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2011 (n°339, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/18440 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11

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TJ

1ère Chambre

68e88b5e3ea43407b9fbaefa

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le jugement du 22 mai 2025 a ordonné la vente forcée du bien immobilier, et fixé la date d’adjudication au 11 septembre 2025.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f86841d7e432441d85c068

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 octobre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

661f65fc2313f20008a52537

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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CA

Avis

CADA:20155879

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a50c60b8594705dbfcc9a1

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

JUILLET 2023 N° 2023/ 506 N° RG 23/02845 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2XM [V] [D] C/ [B] [S] [14] Etablissement [15] Etablissement Public [17] Organisme [10] [M] [U] [11

Source officielle