des documents suivants, en tant seulement qu'ils font apparaître son identité, relatifs à la vérification de comptabilité dont la société à responsabilité limitée BS-MBV a fait l'objet du 29 mars au 27

; 5) l'avis de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) du 14 mars 2016 ; 6) le projet d'arrêté préfectoral de mai 2016 ; 7) le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27

Par ordonnance rendue le 27 juin 2025, le juge de la détention et des libertés du tribunal judiciaire de MARSEILLE , saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants

La BANQUE POPULAIRE SUD, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R3121-20 et R321-22 du code des procédures civiles d'exécution qu'il : - Ordonne la prorogation

intéressé au-delà des douze premiers jours depuis l'entrée intervenue le 23 mars 2026 ; Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 ; Vu la loi n° 2013-869 du 27

L'article 2-4° du Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 qui a modifié l’article R321-20 du Code des procédures civiles d’exécution, s'applique aux instances en cours au 1er janvier 2021 (décret précité

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Par courrier reçu le 27 septembre 2022, Mme [O] a formé un appel motivé.

République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles

qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les listes mentionnées aux points 1) et 2) avaient été transmises à Maître X par courrier électronique du 27

et ses conclusions ; 2) le compte rendu de « l’entretien carrière » du mois d’octobre 2017 effectué au sein de la direction centrale de la sécurité publique ; 3) la décision officielle au titre de l’article

Vu le certificat du docteur [C] du 27 décembre 2025, Vu la décision d'hospitalisation sur demande d'un tiers en urgence du 27 décembre 2025, Vu le certificat médical de 24h du docteur [N] du 28 décembre

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [H] [M] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [X] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 25/06/25 (reintegration) ; en fugue depuis le 12/11

[1], régulièrement convoquée ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 13 Janvier 2025 à l’initiative de Madame la Directrice de CLINIQUE [1] concernant Monsieur [V] [R] né le 27

PREFET DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 27 Juin 2025 à l’initiative de M.

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours