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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94ca3
29 avril 2021
Le 16 mars 2020, la société ALLIANZ IARD a remis des conclusions au greffe. Le 26 mars 2020, [W] [T] a remis des conclusions au greffe.
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JCP BAUX
69e2ba7fcdc6046d47a0e27a
10 avril 2026
[N] [X], le 16 décembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail.
69e2ba7bcdc6046d47a0e255
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210106
9 février 2017
du travail prévue à l'article L 143-3. application des dispositions des articles D. 242-6-4 et D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, le taux brut est calculé d'après le rapport de la valeur
ECLI:FR:CCASS:2019:C200201
14 février 2019
L'absence de réponse ou de réaction de la caisse dans le délai de 30 jours ayant suivi cette déclaration emporte reconnaissance du caractère professionnel de l'accident (article R441-10 du code de la sécurité
JCP - CIVIL2
69dd40fecdc6046d471fa198
7 avril 2026
Dans ces conditions, il ne sera pas fait application de l’article précité. Mme [B] et M.
GNAL SEC SOC: CPAM
Jean eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d557b8cdc6046d477092ac
MOTIFS DE LA DECISION Sur la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle Il résulte des dispositions de l’article R461-10 du code de la sécurité sociale que : « Lorsque la caisse saisit le
é par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d55832cdc6046d47709b27
2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86165b5a3ab8ca54ee3
10 juillet 2025
Sur la mise à disposition des certificats médicaux de prolongation à la société La société soutient n'avoir pas pu consulter l'intégralité des documents visés à l'article R441-14 du code de la sécurité
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf4fcdc6046d47309ce6
27 mai 2026
-10 017; 9 novembre 2017, pourvoi n 16-22115; 7 juillet 2016, pourvoi n 15-20821; 29 mai 2019, pourvoi n 18-17384; 14 mars 2019, pourvoi n 18-11975).
ECLI:FR:CCASS:2021:C200547
3 juin 2021
de l'article 696 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les principes de sécurité juridique et de prévisibilité de la règle de droit
2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899eb
25 avril 2022
412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivants de ce même code s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants
4e ch. JEX mobilier
6a0e2c5ecdc6046d475d0631
19 mai 2026
L'article L. 412-4 du même code dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
JCP CIVIL
6985f775cdc6046d4733638a
2 juillet 2025
1217, 1728 du Code civil, et 1224 et suivants du Code civil et en conséquence,ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [X] et Madame [E] [R] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du
Juge de l'exécution
6a10c8c0cdc6046d479e02b3
21 mai 2026
Sur la signification du jugement du TPBR et le délai de 3 mois Selon l’article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte
4 ème Chambre civile
69d974b1cdc6046d47d16f7f
9 avril 2026
bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.
5e chambre Pole social
6789f569b7cff8efb73576d3
16 janvier 2025
DÉBATS : A l'audience publique du 13 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2025.
5e Chambre
615e0e83c25a97f0381f576f
16 octobre 2014
La caisse primaire d'assurance maladie réplique que les textes n'imposent aucune forme particulière à l'enquête exigée par les articles R441-11 et D461-9 du code de la sécurité sociale, que l'envoi d'un
6253ca35bd3db21cbdd8a5b7
20 décembre 2007
CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
CHAMBRE 1 SECTION 1
61636a8d22908a2ec611e8cb
28 mars 2011
Dans son alinéa 2, l'article 16 énonce que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en