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produits ; Sur les premiers moyens de cassation proposés, dans les mêmes termes, par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pour Moïse K... et Emmanuel X..., pris de la violation des articles

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19 de la loi du 31 décembre 1971 et 15 et 16 du décret du 27 novembre 1991 ; 2° en estimant que son contrôle était limité, la cour d'appel aurait violé l'article 6.1 de la Convention européenne de

5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5-3 de la Convention européenne