Y... , H... et A... ont également fait diligenter une saisie attribution à l'encontre de la société GIPGO entre les mains du Crédit agricole sur le fondement des arrêts de la cour d'appel de Rennes du

En effet, l'article R434-32 du CSS dispose que la décision attributive de rente est immédiatement notifiée par la caisse primaire à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment de l'accident

, pour être régulière, la procédure de notification implique que la décision soit adressée à son domicile, c'est-à-dire pour une société commerciale, à son siège social ; qu'au cas présent, il résulte

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 DECEMBRE 1978), QUE DAME RENE MARGOT X...

D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de

à 10%, ne s'appliquent que dans le cas où à la suite d'un accident ou des accidents précédents, la victime restait atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10% indemnisée sous la forme du versement

X... s'est vu notifier par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines l'attribution d'une rente d'incapacité permanente, à effet au 9 mars 1991 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de

[P] est de 10 % ; - débouté la société de son recours ; - condamné la société aux dépens ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

La caisse primaire d'assurance maladie conteste ces arguments, et s'en rapporte au courrier de notification de la rente et à son accusé de réception, produits aux débats, précisant que la mention '65 09

force obligatoire en toutes ses stipulations à l'égard du sous-traitant ; qu'en estimant néanmoins que la SBEI n'était pas liée par la clause attributive de juridiction stipulée dans le CCAP, faute pour

[L] à concurrence de 40 % et Mme [N] à concurrence de 60 %, pour un prix de 142 000 euros, 38 000 euros comptant et le solde sous forme de rente annuelle et viagère d'un montant de 10 800 euros payable

de rente, relevant du seul Tribunal du contentieux de l'incapacité ; toutefois que dans son dispositif, le jugement a pour seule mention, déjà précisée ci-dessus : « dit que la prise en charge au titre

[Z] au titre de son préjudice d'incapacité fonctionnelle, de son préjudice moral, de son préjudice physique et de son préjudice d'agrément, et à titre subsidiaire, dire que la somme qui sera allouée au

Le 27 septembre 2018, contestant ce taux, la société a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Q...

scolaire porte atteinte à son droit fondamental de bénéficier d’une instruction selon des modalités adaptées à son état.

B..., le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur a estimé que celle-ci avait épuisé ses cinq droits à bourse d’enseignement supérieur au titre de son cursus licence ou équivalent et

sous forme de droits de propriété ou d'usufruit ; que cependant l'application de la loi nouvelle ne prévoit qu'exceptionnellement une rente, en fonction de l'âge du créancier ou de son état de santé ;